09/07/2025
Nouvelle loi loyers impayés...
09/07/2025
Nouvelle loi loyers impayés...
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Mise en demeure : étape incontournable
Désormais, avant toute action judiciaire, le propriétaire doit adresser une mise en demeure formelle au locataire :
- envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par avocat,
- précisant le montant dû et un délai courte (8 jours) pour régularisation
Cette étape optionnelle (mais conseillée) permet souvent une résolution amiable rapide, tout en constituant une preuve juridique solide si le locataire ne réagit pas.
Étapes après une mise en demeure sans réponse
- Commandement de payer via huissier basé sur la clause résolutoire.
- Saisine du tribunal si le locataire ne règle toujours pas : délai moyen de 2 mois minimum après le commandement, jugement possible dans les 6 mois.
- Expulsion, une fois la décision judiciaire rendue, mais tenant compte de la trêve hivernale (1ᵉʳ nov.–31 mars).
Ce que vous devez retenir
- La mise en demeure n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée dès lors qu’une résolution amiable est envisageable.
- Elle envoie un message clair et sérieux au locataire, et sécurise votre procédure en cas de suite judiciaire.
Votre prochain réflexe
- Envoyer rapidement une mise en demeure conforme : montant, délai, modalités.
- Vérifier la présence d'une clause résolutoire dans le bail.
- Anticiper la suite juridique : commandement de payer, tribunaux, expulsion.
