10/07/2025

Nouvelle procédure : saisie...

les commissaires de justice peuvent désormais prélever directement sur les salaires des locataires défaillants .

Comment cela fonctionne-t-il ?

1. Vous disposez d’un titre exécutoire (jugement, commandement de payer) pour loyers impayés.
2. Le commissaire de justice transmet un commandement de payer au locataire, qui dispose d'un mois pour régulariser ou contester.
3. Passé ce délai, la saisie des rémunérations peut être appliquée directement auprès de l’employeur dans les trois mois suivants.

Les principaux atouts de cette réforme

• Sans juge : la procédure n’exige plus d’aller en justice ; le commissaire de justice agit en autonomie.
• En cours et futurs dossiers : le dispositif s’applique aussi aux procédures déjà ouvertes au 1er juillet 2025.
• Registre national : un registre sécurisé recense désormais toutes les saisies sur salaires, pour une meilleure traçabilité.

 Ce que cela signifie pour les propriétaires

• Une procédure plus rapide et efficace pour récupérer vos loyers impayés.
• Une sécurisation renforcée grâce à l’intervention d’un professionnel agréé (le commissaire de justice) et un registre national.
• Vous devez suivre les délais (un mois pour régulariser, trois mois pour engager la saisie) et transmettre vos titres exécutoires.

Chez Lainé Immobilier, nous restons à vos côtés

Nous vous aidons à mobiliser ce nouveau dispositif de saisie, depuis l’obtention du titre exécutoire jusqu’à l’intervention du commissaire de justice, pour protéger vos revenus locatifs.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour adopter la stratégie de recouvrement la plus adaptée à votre situation.